Conditions générales du Programme Aussie Specialist

1. Définitions

1.1 Dans les présentes Conditions générales, sauf si le contexte exige un sens différent :

Agence désigne l'agence de voyages qui choisit les employés devant suivre la formation Aussie Specialist.

Aussie Specialist désigne un agent de voyages ayant complété avec succès la formation de TA et à qui le statut Aussie Specialist a été accordé.

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits actuels et futurs conférés par disposition statutaire, par la législation, selon les règles de l'equity ou en relation avec des droits d'auteur, des marques commerciales, des conceptions, des licences, des dispositions de circuits, des variétés de plantes, des noms d'entreprise ou de domaine, des informations confidentielles, des inventions et d'autres produits de l'activité intellectuelle dans le domaine industriel, commercial, scientifique, littéraire ou artistique, que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt, qu'ils puissent être enregistrés, concédés sous licence ou non.

Informations confidentielles désigne les informations confidentielles, exclusives et commercialement sensibles de TA (quelle que soit la forme ou la façon dont ces informations sont rendues publiques et le moment de leur divulgation), notamment des informations :

(a) identifiées comme confidentielles ou dont la confidentialité va de soi ;

(b) relatives aux affaires et aux pratiques professionnelles de TA, notamment des informations financières, des opportunités commerciales, des modèles métier, des processus métier et des méthodologies,

à l'exclusion d'informations figurant déjà dans le domaine public ou y entrant autrement qu'à travers une violation des présentes ou connues de l'autre partie tel qu'attesté par écrit.

Stagiaire désigne un agent de voyages individuel qui bénéficie de la formation en vue d'obtenir le statut d'Aussie Specialist.

1.2 Toute référence dans les présentes Conditions générales au terme « écrit » ou autres expressions similaires fait référence à un télex, télégramme, facsimilé, transmission, courrier électronique ou tout mode de communication comparable.

1.3 Les titres des présentes Conditions générales ont pour seule fin de faciliter leur consultation et n'affectent en aucune manière leur interprétation. TA se réserve le droit à tout moment d'amender les présentes Conditions générales.

2. Représentation de l'organisation

2.1 Toutes les références à « TA », « nous » ou « notre/nos » désignent Tourism Australia (ABN 99 657 548 712), une société du Commonwealth dont le principal établissement se trouve Level 28, 180 George Street, Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie, et toute référence à « vous » ou « votre/vos » dans les présentes Conditions générales désigne conjointement et individuellement l'Agence et l'Aussie Specialist. Tous les droits conférés et toutes les obligations qui vous sont imposées dans le cadre de ces Conditions générales sont censés avoir été imposés à l'Agence et à l'Aussie Specialist et acceptés par eux.

3. Programme Aussie Specialist

3.1 Le Programme Aussie Specialist (ASP) est le programme de formation mondial de TA, mené conjointement avec les offices de tourisme des États et territoires australiens (State and Territory Tourism Organisations, STO).

3.2 L'ASP est conçu pour fournir aux vendeurs de voyages nationaux et internationaux les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir et vendre l'Australie comme destination. Il propose aux agents une plateforme en ligne et des ressources de formation leur permettant d'acquérir des connaissances sur l'Australie, les aidant ainsi à assurer la promotion et à vendre la destination plus efficacement.

3.3 L'ASP est ouvert aux agents de voyages basés en Australie ou en dehors de l'Australie qui vendent un certain niveau de voyages en Australie. Des normes minimales et une série d'étapes d'enregistrement doivent être accomplies avant d'être en mesure de devenir un spécialiste. TA se réserve le droit, à tout moment, de refuser une inscription au programme.

3.4 L'ASP est également ouvert aux Opérateurs touristiques australiens (Inbound Tourism Operators, ITO), sous réserve qu'ils respectent certaines normes et étapes d'enregistrement à la discrétion unique et absolue de TA. Les ITO situés en Australie ont droit à un nombre limité d'avantages. Ainsi, et de manière non exhaustive, ils n'ont pas accès aux voyages de familiarisation.

4. Inscription

4.1 À l'issue de l'inscription (qui sera effectuée par voie électronique sur le site Internet de l'ASP de TA ou sur une autre plateforme numérique de l'ASP détenue ou autorisée par TA (la Plateforme ASP)), TA fournira au Stagiaire un compte ASP unique qui permettra à l'utilisateur authentifié d'accéder à la Plateforme ASP (par exemple, l'accès électronique aux supports de formation de l'ASP) (le Compte Utilisateur ASP).

4.2 En déposant une demande pour devenir Aussie Specialist, vous reconnaissez que les présentes Conditions générales du Programme Aussie Specialist de Tourism Australia et la Politique de confidentialité de Tourism Australia constituent les conditions de participation à l'ASP (les Conditions générales) et régissent votre demande d'adhérer et de participer à l'ASP.

4.3 À l'issue du bon déroulement des modules de formation et sous réserve de la réussite à l'examen final, le Stagiaire se verra attribuer le statut non-exclusif d'Aussie Specialist.

4.4 L'attribution du statut d'Aussie Specialist à un Stagiaire autorise l'Agence, en qualité d'employeur du Stagiaire, à se présenter comme disposant des services d'un Aussie Specialist tant que le Stagiaire demeure :

(a) Aussie Specialist ;

(b) employé par l'Agence ; et

(c) en conformité avec les Conditions générales.

5. Obligations de l'Aussie Specialist et de l'Agent

5.1 L'Agence et l'Aussie Specialist doivent :

(a) faire tout leur possible pour promouvoir et commercialiser les voyages et le tourisme en Australie ;

(b) assurer la promotion et la commercialisation des voyages et du tourisme en Australie avec tout le soin et la diligence nécessaires ;

(c) cultiver et entretenir de bonnes relations avec les clients et les clients potentiels, conformément à des principes commerciaux sains ; et

(d) se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur (par exemple, les lois sur la protection de la vie privée et des données, les réglementations en matière de santé publique), ainsi qu'aux politiques et directives de Tourism Australia et de l'ASP (par exemple, un code de conduite prescrit pour l'ASP, des directives COVID-19 pour les événements de l'ASP), selon les instructions de TA, en rapport avec leur participation à l'ASP ;

(e) participer à des salons et des événements commercialement appropriés afin de promouvoir les voyages et le tourisme en Australie.

5.2 L'Agence doit veiller à ce que les Personnes désignées et les Aussie Specialists qu'elle emploie puissent, à ses frais ;

(a) se rendre disponibles à des heures et dans un délai raisonnables auprès de TA afin de participer à la formation relative au statut d'Aussie Specialist et de répondre aux demandes de consultation et de conseil en relation avec les voyages à destination de l'Australie et le tourisme en Australie, cela aux frais de l'Agence ; et

(b) participer aux réunions avec les représentants de TA et avec les voyageurs ou les voyageurs potentiels tel que cela peut s'avérer raisonnable et nécessaire pour satisfaire la bonne exécution de leurs obligations en vertu des présentes.

5.3 Chaque Aussie Specialist doit être employé en qualité d'agent de voyages. TA peut, à sa seule discrétion, renoncer à cette exigence lors de l'inscription.

5.4 Ni l'Agence, ni l'Aussie Specialist ne doivent laisser entendre ou permettre à quiconque de laisser entendre qu'ils sont autorisés à créer une quelconque obligation pour TA, ni à agir de manière à créer l'impression qu'ils y sont autorisés.

5.5 L'Agence doit informer TA sans délai de toute réclamation formulée à l'encontre de l'un de ses Aussie Specialists et indemniser TA en totalité pour tous les coûts, plaintes, demandes et dépenses engagés ou reçus, découlant des services fournis par l'Agence et/ou l'Aussie Specialist.

5.6 Vous ne devez vous livrer à aucune activité qui, de l'avis de TA, est susceptible de porter préjudice à TA ou à la commercialisation des voyages ou des activités de tourisme en Australie.

6.  Compte utilisateur ASP

6.1 Si votre Compte utilisateur ASP est inactif pendant trois (3) ans à compter de votre dernière connexion, ce Compte, y compris toutes les données et informations, sera définitivement supprimé de la Plateforme ASP et l'Aussie Specialist perdra son statut ASP. Vous n'aurez pas la possibilité de récupérer ou de réactiver le même Compte utilisateur ASP.

6.2 Si vous souhaitez demander à redevenir Aussie Specialist, vous devez suivre le processus d'inscription à l'ASP, puis obtenir l'accréditation requise pour être qualifié en tant qu'Aussie Specialist.

6.3 Si, après inscription, le Stagiaire n'est pas qualifié comme Aussie Specialist dans les 18 mois suivant la date d'inscription, son Compte Utilisateur ASP sera définitivement supprimé de la Plateforme ASP.

7.  Programme de récompenses Aussie Specialist

7.1 En tant qu'Aussie Specialist, vous pourrez participer au Programme de récompenses Aussie Specialist (ASP Rewards Program). Le Programme de récompenses ASP est régi par les conditions générales de ce programme. En participant au Programme de récompenses ASP, vous acceptez ses conditions générales.

8. Résiliation du statut d'Aussie Specialist

8.1 TA a le droit de résilier le statut d'Aussie Specialist immédiatement et pour quelque motif que ce soit si :

(a) l'Aussie Specialist et/ou l'Agence violent l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales et, dans le cas d'une violation remédiable, n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit émanant de TA donnant tous les détails de la violation et en exigeant la réparation ; ou

(b) la qualité ou les services fournis par l'Aussie Specialist ne correspondent pas aux attentes raisonnables de TA ; ou

(c) TA a des motifs raisonnables de croire que l'Aussie Specialist met en péril sa réputation.

8.2 Si l'Aussie Specialist se voit retirer son statut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, l'Agence perd le droit de se présenter comme disposant des services d'un Aussie Specialist et de communiquer en ce sens. À l'occasion, l'Aussie Specialist peut néanmoins avoir la possibilité de réintégrer le programme moyennant l'exécution d'une période probatoire de six (6) mois. Cette procédure est laissée à l'entière discrétion de TA.

9. Confidentialité

9.1 Vous êtes tenu de respecter la confidentialité des Informations confidentielles et de n'utiliser ces informations que dans le but exclusif d'exécuter les obligations visées par les présentes Conditions générales. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à dévoiler les Informations confidentielles, sauf dans les cas suivants :

(a) si la loi l'exige, à condition que vous avertissiez immédiatement TA si vous apprenez que cette divulgation peut devenir nécessaire ; ou

(b) si TA vous a donné son accord préalable écrit. 

9.2 Saisir des Informations confidentielles dans ChatGPT ou les dévoiler à ChatGPT ou à toute autre IA générative sera considéré comme une divulgation au titre des présentes.  

9.3 Vous devez restituer les Informations confidentielles à TA dès réception de la demande de restitution ou à l'expiration de cet accord. Les obligations visées par cette clause survivront à cette expiration.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Rien dans les présentes Conditions générales ne confère à l'Agence ou à l'Aussie Specialist de droits relatifs aux Droits de propriété intellectuelle utilisés par TA en relation avec le statut d'Aussie Specialist. Vous reconnaissez que, sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales, vous ne pouvez acquérir aucun droit en la matière et que ces droits demeurent intégralement acquis à TA. Vous ne devez utiliser aucune appellation commerciale ni aucune marque de commerce ressemblant à celles de TA et susceptible d'entraîner une confusion ou une tromperie.

11. Licence d'utilisation des marques de l'ASP

11.1 TA est le propriétaire du nom et des logos du Programme Aussie Specialist (les Marques de commerce). Compte tenu de votre participation au Programme Aussie Specialist, TA vous accorde une licence non exclusive d'utilisation des Marques de commerce, pour toute la durée de votre inscription au Programme Aussie Specialist, conformément aux conditions suivantes : (a) Vos obligations sont les suivantes :

(a) Vous devez veiller à ce que les reproductions des Marques de commerce répondent aux exigences minimales de qualité et de dimensions spécifiées à l'occasion par TA ;

(b) Vous ne devez autoriser aucun tiers à utiliser les Marques de commerce ;

(c) Vous ne devez déposer ou demander à déposer aucune marque de commerce, nom de domaine, nom commercial ou autre nom qui comprend les Marques de commerce, ou qui soit fondamentalement identique ou trompeusement semblable aux Marques de commerce ;

(d) Vous ne devez utiliser les Marques de commerce d'aucune manière qui soit illégale ou susceptible de porter atteinte aux Marques de commerce ou à la réputation de TA ; et

(e) Vous devez indemniser TA de toute action, plainte, coût, demande, cause d'action, procédure, perte ou dommage que TA pourrait encourir ou desquels TA pourrait devenir passible en conséquence de votre utilisation des Marques de commerce.

11.2 La présente licence est automatiquement révoquée en cas de perte du statut d'Aussie Specialist pour quelque raison que ce soit.

12. Responsabilité et indemnisation

12.1 Vous convenez que TA ne peut en aucune façon être responsable de vos actes, omissions, dettes ou autres obligations, ou de ceux des employés, agents ou représentants (le cas échéant) impliqués dans les affaires que vous, vos employés, vos agents ou vos représentants (le cas échéant) pouvez mener avec, ou aux services que vous pouvez fournir à, tout consommateur référé par TA.

12.2 Vous acceptez d'indemniser TA contre toute perte ou dépense découlant de ou relative à ce qui suit :

(a) les affaires que vous, vos employés, vos agents ou vos représentants (le cas échéant), pouvez mener avec ; ou

(a) les services que vous, vos employés, vos agents ou vos représentants (le cas échéant), pouvez fournir à

des consommateurs référés par TA.

12.3 Vos obligations d'indemniser TA au titre de la clause 12.2 seront réduites proportionnellement à toute éventuelle action illégale ou omission commise par TA ayant contribué à la perte concernée.

14. Divers 

14.1 Droit applicable : les présentes Conditions générales sont régies par la législation de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive de ces tribunaux.

14.2 Renonciation : la non exécution par TA d'un droit ou d'un recours au titre des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ces droits et recours et une telle renonciation doit être expressément stipulée par écrit.

14.3 Caractère contraignant : si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable de quelque manière que ce soit, les autres dispositions de ces Conditions générales ne seront pas affectées et devront être lues comme si la disposition en question avait été supprimée dans la juridiction concernée uniquement.

14.4 Intégralité de l'accord : ces Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatives aux sujets traités dans les présentes et remplacent toutes discussion et communication antérieure.